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[PRATIQUE@] OU DEPOSER PLAINTE ?

Souvent, nos concitoyens ne savent pas vraiment à qui s’adresser. Commissariat de police, brigade de gendarmerie ? zone de compétence de la gendarmerie ou de la police ?
Comment ça marche ?
En général, les villes ou ensembles urbains de plus de 20 000 habitants sont situés en zone de compétence de la police nationale. Tout le reste est en zone de compétence de la gendarmerie. Il existe de nombreuses exceptions, c’est ainsi que toutes les villes chef lieu de département (“villes Préfecture”) sont en zone de police nationale (en jaune sur la carte) quel que soit le nombre d’habitants.
ZPN ZGN
Un premier lien vous permet de savoir quel tribunal et quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie sont territorialement compétents. Il suffit de zoomer (la zone police apparaît en hachuré) cartographie des zones de compétence Cliquez ici et zoomer sur la zone qui vous intéresse. Vous aurez non seulement la zone de compétence du TGI mais également la zone de compétence des brigades de gendarmerie et commissariats de police.
carte_Seine-Maritime  - COB ET BTA - avec réorg Duclair au 01012017
Un deuxième lien vous permet de contacter plusieurs services de gendarmerie et de police mais aussi de signaler les sites illicites. En entrant le nom de votre commune, vous saurez également à qui vous adresser pour déposer votre plainte. Quel service contacter? Cliquez ici 
Pratique, non ?
Le mieux, si vous le pouvez, est de déposer plainte auprès du service compétent du lieu de commission des faits. C’est en effet ce service qui devra le plus souvent diligenter l’enquête. Vous pouvez, bien sur, déposer plainte par exemple près de là ou vous habitez ou travaillez mais vous risquez une perte de temps et une perte d’information. En effet, s’il n’est pas compétent, le service que vous aurez saisi transférera les éléments recueillis dans votre plainte au service qui conduira l’enquête. Et cette transmission se fera par l’intermédiaire des services du Procureur de la République.

A propos de gendarmerie de Seine-Maritime

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