sécurité routière

[Nouvelle réglementation - Vitres teintées]

Les vitres sur-teintées peuvent permettre de dissimuler certaines infractions au Code de la route, et notamment des contraventions les plus fréquentes, comme par exemple, l’usage du téléphone au volant ou le non-port de la ceinture de sécurité. En outre, elles rendent difficiles l’identification des conducteurs et périlleuses l’intervention des gendarmes et des policiers en cas de contrôle ou d’interception.

A compter du 1er janvier 2017, l’usage des vitres teintées sera interdit. Le décret interdisant les vitres sur-teintées est paru le 14 avril 2016 au Journal officiel. Vous pouvez le trouver en cliquant ici.

Allez consulter l’article 27, vous y trouverez notamment :

Art. R.316-3-1:  »Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l’article R.316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres (…) est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe [135€, 90€ si minorée et 375€ si majorée]. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3. »

Cette interdiction , déjà mise en œuvre dans d’autres pays européens dont l’Italie, le Royaume-Uni, la Finlande ou encore les Pays-Bas, concerne uniquement concerne le pare-brise et les vitres latérales avant du véhicule, dont le taux de transparence ne devra en aucun cas être inférieur à 70 %. Le taux de transparence retenu correspond aux normes internationales imposées aux constructeurs automobiles.

Alors pour éviter tout désagrément mettez vous en règle dès à présent et partagez l’information.

vitres teintées

En résumé et pour tenter de répondre aux questions habituelles et nombreuses :

- l’interdiction s’applique au 1er janvier 2017, soit près de 9 mois après la parution du décret ;

- les véhicules doivent être mis en conformité d’ici là ;

- l’interdiction s’applique au pare-brise avant et aux vitres latérales avant, les vitres arrières ne sont donc pas concernées ;

- soit 100% une vitre totalement transparente, la luminosité sur le pare brise et les vitres latérales avant ne devra pas être inférieure à 70%. Un taux de transparence minimum de 70%, c’est la même chose qu’un taux d’opacité de 30% maximum ;

- c’est le conducteur qui sera verbalisable. La sanction sera une contravention de quatrième classe (135 euros forfaitaires) et d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire. le véhicule pourra être immobilisé jusqu’à mise en conformité ;

- il y aura des exceptions d’ordre médical.  Vous pouvez les trouver en cliquant ici

- en cas de doute sur le degré de teinte ou de sur-teinte de vos vitres, adressez vous à votre garagiste. Si les vitres sont d’origine, elles sont a priori en règle puisque les constructeurs doivent respecter les normes internationales de teinte des vitres avant et du pare-brise. C’est donc bien le surteintage avant des vitres (et non le teintage) des vitres qui est interdit.

- cette réglementation (ou une réglementation similaire s’applique déjà en Finlande, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Pologne, en Roumanie, au Royaume-Uni,… ;

Enfin, il paraît clair (sans jeu de mots) que certains véhicules de personnalités, dont la sécurité est menacée, pourront bénéficier d’exceptions pour éviter de les exposer aux dangers et faciliter ainsi le travail des services de protection. Les membres de ces services spécialisés étant également exposés (tirs, menaces, pressions,….) ils resteront vraisemblablement abrités derrière des vitres qui leur permettront de ne pas être reconnus et d’assurer la protection des personnalités dans les meilleures conditions. Certains crient régulièrement à l’inégalité mais tout le monde n’est pas également menacé…

 

Voilà une information qui peut vous être utile au moment de l’achat de votre véhicule auprès d’un particulier. Si ce dernier essaye de vous vendre son véhicule alors que les vitres sont sur-teintées, vous risquez d’avoir un problème… Vous avez alors deux solutions :

a/ vous lui demandez de mettre le véhicule en conformité avant de l’acheter,

b/ vous l’achetez quand même et vous vous chargerez de le mettre en conformité (tentez alors une petite remise sur le prix…)

Si vous ne faites ni a/ ni b/, vous prenez le risque de payer la contravention et de perdre 3 points.

 

 

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