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L’AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE (AST)

L’autorisation de sortie du territoire (AST) doit être présentée par tout mineur qui voyage non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale pour toute sortie du territoire nationale.

Cette mesure, qui avait été supprimée a été rétablie à compter du 15 janvier 2017 et suscite des interrogations. Nous allons ici tenter de répondre simplement à vos questions.

1/ A compter de quand l’AST est-elle obligatoire ?

On l’a dit, à compter du 15 janvier 2017.

2/ Ou ce dispositif s’applique-t-il ?

-> Sur tout le territoire national français, y compris en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon), Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna)

-> à l’exception de la Nouvelle-Calédonie et des terres australes et antarctiques françaises (TAAF)

On appliquera le principe de continuité territoriale? Ainsi, pour un voyage sans escale entre la métropole et la Réunion, par exemple, aucune AST n’est à fournir.

3/ L’AST est-elle obligatoire ?

Oui, l’AST doit être produit quel que soit le document de voyage présenté. Ainsi, la présentation d’un passeport ne dispense pas de l’obligation de disposer d’une AST.

4/ Quels sont les mineurs concernés par ce dispositif ?

Tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité sont concernés

Ne sont pas concernés les mineurs étrangers en transit sur le territoire français ou les mineurs français qui justifient d’une résidence habituelle hors du territoire national.

5/ Quand le mineur doit-il être en possession de l’AST ?

Lorsque le mineur voyage sans un titulaire de l’autorité parentale, c’est à dire lorsqu’il voyage seul ou avec un accompagnateur non titulaire de l’autorité parentale.

Les mineurs émancipés en sont exempts mais ils devront produire un exemplaire du jugement prononçant leur émancipation ou la preuve de leur mariage.

6/ Qui doit signer l’AST ?

L’AST doit être signée par un titulaire de l’autorité parentale. La signature d’un seul des deux parents suffit car pour cet acte usuel, il existe une présomption d’accord entre les parents exerçant en commun l’autorité parentale. Ce principe ne prive cependant pas l’autre parent de la possibilité de manifester son désaccord auprès du service instructeur. Il devra formaliser ce désaccord par écrit.

7/ Quelle est la durée de l’AST ?

La durée de validité de l’AST est fixée par le signataire de l’autorisation sur le document. Il peut s’agir d’une période circonscrite à un seul voyage, ou d’une période à préciser sans qu’elle ne puisse dépasser une année

8/ Qu’entend-on par autorité parentale ?

Les titulaires de l’autorité parentale sont les parents à l’égard desquels la filiation est établie.

L’autorité parentale peut n’être exercée que par un seul parent, par exemple :

- lorsqu’un seul lien de filiation est établi ;

- lorsque l’autorité parentale a été retirée à l’un des parents ;

Enfin, l’exercice de l’autorité parentale peut être délégué à un tiers par décision de justice.

9/ Comment se présente cette AST ?

L’autorisation de sortie du territoire est obligatoirement renseignée et signée au moyen du formulaire CERFA n°15646*01.

Ce formulaire est disponible en cliquant ici sur le site du service public.

Il doit être présenté aux autorités de contrôle sous format « papier », revêtu de la signature originale d’un titulaire de l’autorité parentale.

10/ Quelles sont les pièces qui doivent accompagner cette AST ?

Le mineur doit, en plus de l’AST, produire une copie lisible et complète de la pièce d’identité du signataire titulaire de l’autorité parentale qui peut-être limitativement :

- s’il est de nationalité française :

  • carte nationale d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans
  • passeport en cous de validité ou périmé depuis moins de 5 ans

- s’il est ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse :

  • carte nationale d’identité émise par l’autorité compétente pour sa nationalité
  • passeport émis par l’autorité compétente pour sa nationalité
  • un des documents de séjour délivrés en application des articles L.311-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- s’il est d’une autre nationalité que ci-dessus

  • passeport émis par l’autorité compétente pour sa nationalité
  • un des documents de séjour délivrés en application des articles L.311-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  • titre d’identité et de voyage pour réfugié ou pour apatride

De plus, la possession de l’AST ne dispense pas le mineur de détenir les documents exigés par le pays de destination. Ces documents peuvent être connus en cliquant ici sur le site du ministère des affaires étrangères

11/ Quels sont les textes de référence ?

- Article 371-6 du code civil

- Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale.

- Arrêté  du 13 décembre 2016 fixant les modalités d’application du décret ci-dessus

12/ Pour résumer :

AST 1

 

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